CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES AUX CLIENTS AYANT LA QUALITE DE PROFESSIONNEL
Le site www.edevcom.com (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est la société EDEVCOM, SARL au capital de 90000 Dirhams, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rabat (Maroc) sous le numéro 112567, dont le siège social se situe 15B avenue Melouia, Beethoven, Harhoura, 12040, Maroc, Adresse électronique : contact@edevcom.com
1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)
1.1 Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’ouvrages sous format papier tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus entre la société EDEVCOM (ci-après « EDEVCOM ») et les acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Professionnel »).
Par opposition au consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les CGV sont applicables aux ouvrages livrés aux Professionnels établis dans l’Union européenne. Les professionnels établis en dehors de France peuvent contacter EDEVCOM pour recevoir une offre personnalisée à l’adresse suivante: contact@edevcom.com.
Les CGV destinées aux consommateurs sont consultables ici : https://edevcom.com/conditions-generales-de-vente/
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Professionnel sur le Site où elles sont directement consultables. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par EDEVCOM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont opposables au Professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Professionnel et à EDEVCOM, à l’exclusion de tout autre.
1.4 Modification des CGV
EDEVCOM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. OUVRAGES PROPOSES A LA VENTE
Les ouvrages proposés à la vente dans le catalogue du Site sont proposés sous format papier.
Chaque ouvrage fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et son prix.
3. PRIX
Les ouvrages sous format papier sont vendus dans le respect des dispositions légales applicables.
Le prix des ouvrages est fixé par l’éditeur.
Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages sous format papier figurant dans le catalogue électronique du Site, en euros et toutes taxes comprises.
L’éditeur prend à sa charge les frais d’expédition ainsi que les taxes éventuelles et les des droits de douane. Le prix de vente des ouvrages sous format papier est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment par l’éditeur.
Le montant total dû par le Professionnel est indiqué avant la validation de la commande.
Les ouvrages de l’éditeur sont placés chez le Professionnel en dépôt vente. Le paiement des ouvrages vendus aura lieu tous les trois (3) mois, après qu’un bilan d’étape ait été réalisé par le Professionnel, déduction faite de la commission de trente pour cent (30%) revenant au Professionnel.
Le paiement sera fait auprès du représentant commercial d’EDEVCOM en France.
4. OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux Professionnels résidant dans l’Union Européenne. Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les ouvrages figurent au catalogue et pour les ouvrages sous format papier, dans la limite des stocks disponibles.
5. COMMANDE
5.1 Etapes de conclusion du contrat
Pour commander les ouvrages, le Professionnel doit contacter l’éditeur à l’adresse suivante : contact@edevcom.com.
Le Professionnel recevra par email et dans un délai maximum de soixante douze (72) heures une offre à retourner signée pour valider la commande. Il devra vérifier l’exactitude de sa commande et
confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV. Une fois la commande passée, EDEVCOM s’engage à expédier la commande dans un délai de quarante huit (48) heures maximum.
5.2 Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Professionnel, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de EDEVCOM.
5.3 Résolution
Le contrat peut être résolu par EDEVCOM en cas de :
– refus du Professionnel de prendre livraison ;
– non paiement du prix (ou du solde du prix) à l’issue du bilan trimestriel ;
La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Professionnel par EDEVCOM et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.
5.4 Disponibilité des ouvrages commandés
Pour les ouvrages sous format papier non stockés par EDEVCOM, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Si les ouvrages sous format papier commandés sont indisponibles à la livraison pour une durée supérieure à dix (10) jours, EDEVCOM procède à l’annulation de la commande. La disponibilité des ouvrages est précisée sur le site d’EDEVCOM.
5.5 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
6. PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué par virement bancaire auprès du représentant commercial en France désigné par EDEVCOM. Le Professionnel peut également décider de payer à compter de la réception du ou des ouvrages dans un délai de trente jours.
Le prix des ouvrages effectivement vendus par le Professionnel est exigible en totalité trois (3) moi après la livraison. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.
6.2 Défaut de paiement
EDEVCOM se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre les livraisons, de résoudre de plein droit le contrat et d’agir en justice pour faire valoir ses droits.
7. RETOURS
A compter de la réception du ou des ouvrages sous format papier, le Professionnel dispose d’un délai de de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du Professionnel.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des ouvrages commandés.
Afin de retourner tout ou partie de sa commande, le Professionnel doit préalablement envoyer un courriel à EDEVCOM à l’adresse électronique suivant : contact@edevcom.com
Le retour des ouvrages relevant de la responsabilité du Professionnel, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.
En ce qui concerne les invendus à reprendre, le Professionnel devra contacter au préalable EDEVCOM pour convenir d’un commun accord des modalités de retour en fonction des volumes et coûts de retour, étant entendu que les frais de retour demeureront quoiqu’il arrive à la charge du Professionnel.
8. LIVRAISON
8.1 Délai de livraison
EDEVCOM s’engage à expédier les commandes dans un délai maximum de quarante huit (48) heures après réception du courriel de confirmation de la commande par le Professionnel.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs. EDEVCOM se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative.
8.2 Modalités de livraison
Les ouvrages sous format papier sont livrés à l’adresse indiquée par le Professionnel lors du processus de commande. La livraison au domicile du Professionnel est effectuée par avis de mise à
disposition (par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon de livraison et vérifier l’état de sa commande. Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou un défaut de conformité doit être formulée par le Professionnel à EDEVCOM au plus tard jusqu’au premier jour ouvré suivant la livraison, à l’adresse électronique suivante : contact@edevcom.com.
8.3 Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours, suivant expiration du délai de quarante huit (48) heures, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Professionnel lequel renoncera à sa commande en informant EDEVCOM par courriel à l’adresse suivante : contact@edevcom.com.
8.4 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. GARANTIE
Les ouvrages sous format papier fournis par EDEVCOM bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Au titre de cette garantie, EDEVCOM s’engage au choix du Professionnel à lui échanger à ses propres frais le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les réclamations faites par le Professionnel au titre de cette garantie doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@edevcom.com.
10. RESPONSABILITE
La responsabilité de EDEVCOM ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Professionnel ou en cas de force majeure.
La responsabilité de EDEVCOM ne peut être engagée pour non-conformité de l’ouvrage à la législation du pays du Professionnel.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Dispositions générales
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive de EDEVCOM et le cas échéant des différents éditeurs dont les ouvrages sont offerts à la vente. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de EDEVCOM et des éditeurs concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.
11.2 Dispositions spécifiques aux ouvrages achetés par le Professionnel
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Professionnel sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de son éditeur. Le Professionnel reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité.
12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre d’une commande du Professionnel, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en oeuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société EDEVCOM, SARL au capital de 90000 Dirhams, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rabat (Maroc) sous le numéro 112567, dont le siège social se situe 15B avenue Melouia, Beethoven, Harhoura, 12040, Maroc et peut être contacté à l’adresse suivante : contact@edevcom.com.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par EDEVCOM uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Professionnel des produits et services susceptibles de l’intéresser, celles-ci sont collectées et traitées lorsque le Professionnel est client, à titre contractuel et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de EDEVCOM.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux services client de EDEVCOM et à des sous-traitants auxquels EDEVCOM peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services et aux fins de prospection commerciale.
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Professionnel.
Le Professionnel dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Professionnel peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : contact@edevcom.com en justifiant de son identité. En cas de litige, le Professionnel dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.
13. REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Professionnel à l’adresse suivante : contact@edevcom.com.
En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Professionnel et EDEVCOM peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.
13.2 Compétence territoriale et loi applicable
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis à la loi marocaine.