PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre EDEVCOM SARL au capital de 90000 Dirhams, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rabat (Maroc) sous le numéro 112567, dont le siège social se situe 15B avenue Melouia, Beethoven, Harhoura, 12040, Maroc, ci-après dénommée « EDEVCOM» et toute personne effectuant un achat sur le site www.edevcom.com, ci-après dénommée « le Client » et collectivement dénommées « les Parties » .
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Le Site assure la livraison des Clients résidant au Maroc, en Algérie, en Tunisie, dans l’Union Européenne, au Royaume-Uni et en Suisse.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.
Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici.
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de EDEVCOM. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
ARTICLE 1 – DISPONIBILITE
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, après passation de la commande, en raison d’un problème de transport ou d’un écart de stock, EDEVCOM se réserve le droit d’annuler la commande de l’article indisponible, sous réserve de prévenir le Client, par email, et d’en opérer le remboursement, dans un délai maximum de 15 jours.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, EDEVCOM informera alors le client, par courrier électronique, de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible et procédera à son remboursement. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Inscription
Le Client est tenu de s’inscrire sur le site pour pouvoir y passer commande. Il doit renseigner les mentions nécessaires à son identification, dans le formulaire d’inscription. Le client devra procéder à son identification pour chaque commande sur le Site. EDEVCOM ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception d’une commande ou d’une information, en cas d’erreur, volontaire ou non, dans les données d’identification fournies par le Client lors du remplissage du formulaire d’inscription.
Comment passer une commande sur edevcom.com?
La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :
– le Client remplit son panier de produits,
Le Client procède obligatoirement à son Identification, préalablement à toute commande. Le Client reconnait être valablement informé par les présentes et accepter sans réserve que son Identification vaut preuve de son identité.
– Le Client confirme son consentement par la validation définitive de sa commande,
– le Client choisit son mode de paiement,
– le Client effectue son paiement,
– Enfin, le Client reçoit de edevcom.com un e-mail de validation du paiement et de confirmation définitive de sa commande.
Nos prix
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables au Maroc.
Les prix des produits affichés sur edevcom.com s’entendent hors frais de port.
Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive du paiement et de la commande.
Quels sont les moyens de paiement ?
Le Client règle ses achats par Carte Bancaire en cours de validité. Edevcom.com garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer), en faisant appel à la Société Paypal pour le traitement des paiements.
Les données bancaires du Client seront retransmises à la société désignée ci-dessus, avec sécurisation par cryptage S.S.L, de sorte qu’à aucun moment elles ne transitent sur le système informatique de edevcom.com ou ne soient portées à la connaissance de edevcom.com ou de son personnel.
Le Client reconnait expressément et accepte, sans réserve, que la responsabilité de edevcom.com ne pourra, en aucun cas, être engagée à ce titre.
Les données enregistrées par Paypal pour le compte de EDEVCOM constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société EDEVCOM.
Le compte bancaire du Client sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande sera complète et en attente d’expédition.
Vos paiements sont sécurisés par Paypal qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit à la Société EDEVCOM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
Preuve de la commande/paiement
Conformément aux exigences de la loi n°08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009, le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de edevcom.com. Il sera également conservé par edevcom.com sur un support fiable et durable, auquel le Client pourra avoir accès sur le Site, dans l’espace » Mon compte « , afin de faire la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties, dans le respect des dispositions de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre edevcom.com et le Client.
En tous les cas, edevcom.com recommande au client de conserver l’e-mail de validation de sa commande.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Où livre-t-on ?
Les produits sont livrables à l’adresse de livraison que le client aura renseignée sur sa commande et exclusivement sur les territoires Marocain, algérien, tunisien, de l’Union Européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse .
Livre t-on dans les adresses collectives ?
Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que la prestation de edevcom.com pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers, le transfert des risques de edevcom.com au Client intervenant au moment de la livraison des produits, même à un tiers.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles, la livraison s’effectuera sur le point relais le plus proche. Le transport des produits de ce point relais au lieu de la livraison finale pourra être réalisé par un transporteur distinct du transporteur du point relais mandaté par edevcom.com. Cette livraison pourra donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, qui sera prise en charge par le Client.
Quels sont les délais de livraison ?
Les délais de livraison ne peuvent généralement excéder 14 jours à compter de la date de validation de la commande sur le Site. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.
Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?
Dans le cadre d’une livraison par voie postale, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers edevcom.com.
ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE
edevcom.com conserve la pleine propriété des articles commandés par le Client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix correspondant, le cas échéant augmenté des intérêts.
ARTICLE 5 : RETRACTATION
5.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de réception de la commande.
L’exercice droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous.
5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
-par voie postale : BP.6126, Agence Harhoura, Harhoura, Témara, 12040, Maroc
-par e-mail : contact@edevcom.com
Le Client s’engage à renvoyer les articles faisant l’objet d’une rétractation, dans un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation à l’adresse suivante : EDEVCOM, BP.6126, Agence Harhoura, Harhoura, Témara, 12040, Maroc.
Dans l’hypothèse d’un renvoi,le Client devra emballer l’article concerné avec précaution.
Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. edevcom.com ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Le Site conseille aux Clients d’opter pour un envoi suivi du colis. Les frais et risques liés au retour des produits par le Client seront à la charge de celui-ci qui sera tenu, également, d’en rapporter la preuve en cas de contestation.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine seront repris. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par edevcom.com.
A défaut de retour des produits dans le délai de 7 jours sus mentionné, le Client sera considéré comme ayant renoncé à l’exercice de son droit de rétractation et forclos de tout droit à ce titre.
5.3 Effets de la rétractation
Dans l’hypothèse où le Client respecte la procédure et le délai de retour décrits ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 15 jours suivant la date de réception des produits par edevcom.com. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte du Client relié à la carte bancaire. Le remboursement s’effectue sur la base du prix TTC du produit, les frais de port étant exclus du montant du remboursement.
En cas de retour d’une commande, les frais de ports du renvoi seront seront à la charge du client.
ARTICLE 6 : GARANTIES
6-1 Information générale
EDEVCOM est tenue des garanties légales afférentes aux produits vendus conformément au Dahir du 12 Août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) et à la loi N° 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur.
6-2 modalités d’exercice des garanties
Si le produit livré au Client se révèle être défectueux, ou non conforme à la commande, le Client est tenu de le notifier à EDEVCOM, dans un délai maximum de 7 jours, à compter de la réception du produit. Toute réclamation formulée par le Client après expiration de ce délai sera rejetée et EDEVCOM dégagée de toute responsabilité à ce titre. Pour réaliser un retour le client devra renvoyer les articles à l’adresse suivante : EDEVCOM, BP.6126, Agence Harhoura, Harhoura, Témara, 12040, Maroc.
ARTICLE 7 SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à un achat effectué sur le site www.edevcom.com , le centre de relation clients de EDEVCOM peut être joint :
-Par e-mail à l’adresse suivante Contact@edevcom.com
-Par voie postale à l’adresse suivante: EDEVCOM, BP.6126, Agence Harhoura, Harhoura, Témara, 12040, Maroc.
ARTICLE 8 – CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.